Conditions générales de vente


  • ARTICLE 1. OBJET - ACCEPTATION DES CGV

Les conditions générales de vente ont pour objectif de décrire les modalités de vente entre, Jessica Deline (ci-nommée ensuite avec le nom commercial Tiki Couds), 30 place de l’Eglise 74270 Musièges, N° Siret 897 810 230 00010, et toute personne physique effectuant un achat sur le site tikicouds.fr.

Toute commande effectuée auprès de Tiki Couds entraîne donc l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Tiki Couds, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.

 

  • ARTICLE 2. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits mis en vente sur le site de Tiki couds sont assortis d’un descriptif.

Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels ; si des erreurs se sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Tiki Couds ne pourra être engagée. Les caractéristiques des produits peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation. 

Lors de votre commande, Tiki Couds vous informe de la disponibilité des produits vendus sur le site internet. Si malgré notre attention, un produit s’avérait indisponible temporairement ou définitivement après votre commande, Tiki Couds vous en informera par email dans les plus brefs délais. Le client aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler la commande de ce produit.

Tiki Couds ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de produits chez nos fournisseurs (tissu ou mercerie par exemple). Tiki couds dispose de la totale indépendance de la sélection des produits proposés et se réserve le droit d’ajouter ou de retirer des produits à tout moment de son site internet.

 

  • ARTICLE 3. PROCESSUS DE COMMANDE

Pour commander les produits sur le site tikicouds.fr , le client devra ajouter le ou les articles choisis à son panier, enregistrer ses coordonnées, choisir un mode de paiement et de livraison, vérifier sa commande, la valider et procéder au paiement pour pouvoir la valider.

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.


  • ARTICLE 4. PRIX

Les prix affichés sur le site tikicouds.fr sont indiqués en euros et ne sont assujettis d’aucune TVA, conformément à l’article 293B du C.G.I.. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les frais de port seront indiqués dans le panier du client, avant la validation définitive de la commande. Le paiement de la totalité de la commande doit être réalisé lors de la commande. Les produits demeurent la propriété de Tiki Couds jusqu’au complet paiement de la commande.

 

  • ARTICLE 5. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue: 

par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, ApplePay) ou par paypal.

Tiki Couds n’accepte pas le paiement par chèque sur son site internet. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés.

Pour toute transaction, le client devra indiquer le numéro de carte inscrit au recto ainsi que la date d'expiration de la carte et le cryptogramme visuel au verso de la carte (trois chiffres).

La communication par le client de son numéro de carte bancaire et de la validation de sa commande vaut autorisation pour Tiki Couds de débiter le compte du client du montant total de sa commande.

Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos services et produits.

Vos données sont stockées dans le système de stockage de données et les bases de données de Shopify, et dans l’application générale de Shopify. Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.Si vous réalisez votre achat par le biais d’une passerelle de paiement direct, dans ce cas Shopify stockera vos renseignements de carte de crédit. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.


Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover.


Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services.


Pour plus d’informations, veuillez consulter les Conditions d’Utilisation de Shopify.


  • ARTICLE 6. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Tiki Couds livre ses produits en France et en Europe, essentiellement par les services colissimo de la Poste qui annoncent des délais de livraison de 48h. Tiki Couds ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de livraison liés aux services de livraison. Le numéro de suivi vous sera communiqué par email dès l’expédition de votre commande.

Les commandes sont expédiées dans les 72h jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés, suivant la réception du paiement. 


En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.


Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, si Tiki Couds n’as pas respecter de délais raisonnables, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement 


Les commandes personnalisées et la confection sur mesure font l’objet de délais particuliers convenus entre Tiki Couds et le client lors de la commande.


En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client est l’importateur du produit concerné. Des droits de douane ou autres taxes ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. L’entreprise Tiki Couds n’est pas redevable de ces droits et montants, ils seront donc à la charge du client et relèveront de sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents selon son pays. Il est conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.


Chaque colis est préparé avec soin, toutefois, le client est tenu de vérifier l’état des colis livrés et de les refuser s’ils sont endommagés. Si à l’ouverture du colis, le client constate un défaut visible, il doit contacter Tiki couds dans les deux jours suivant la réception. Si aucune réclamation n’est formulée dans ce délai, le colis sera admis comme accepté en l’état.


  • ARTICLE 7. RETRACTATION

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le client devra effectuer une déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de retourner le ou les produits. La déclaration peut se faire par mail à l’adresse contact@tikicouds.fr . Le client doit ensuite retourner le ou les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation.

Aucun retour ne pourra être effectué sur les points de vente ambulant tels que marchés, salons spécialisés ou événements ponctuels.

Les retours sont à la charge du client, à faire parvenir avec un recommandé. Le/les produits doivent être retournés dans leurs emballage d’origine, dans leur état d’origine, neufs, non utilisés, non lavés. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Tout produit qui aurait été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni échangé ni remboursé.


Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante:

Jessica Deline

 30 place de l’Eglise

 74270 Musièges

France



Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits personnalisés ainsi qu’aux produits fabriqués sur mesure conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation.


En cas d’exercice du droit de rétractation, Tiki couds procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits, à l’adresse indiquée ci-dessus, retournés par les soins du client. Le mode de remboursement sera le même que celui utilisé par le client lors de sa commande.



  • ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Tiki couds s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site internet. Notre responsabilité ne pourra être engagée pour tous inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du site internet.

Tiki couds ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits livrés au client.


  • ARTICLE 9. GARANTIE

A ce titre, il est rappelé que Tiki Couds est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l'article L.217-12 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232  du code civil.


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :


bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;


peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;


est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.


La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil auquel cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.




Textes en vigueur :


Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-6 du code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.


Article L217-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


 

  • ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données fournies par le client sont nécessaires à la gestion des commandes. Les informations recueillies sont à usage interne uniquement et ne seront en aucun cas divulguées à un tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit d’écrire par mail à contact@tikicouds.fr

Pour en savoir plus, lisez notre politique de confidentialité.

 

  • ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. 

En cas de réclamation, le client et Tiki Couds privilégieront de résoudre amiablement le litige.


A défaut d’accord entre Tiki Couds et le client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes du lieu de siège de l’entreprise Tiki Couds.


Pour les achats effectués par un client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/


  • ARTICLE 12. CAS DE FORCE MAJEURE

Tiki Couds ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Notamment en cas d’incendie ou d’inondation de ses locaux entraînant la perte de fournitures et/ou produits. De même en cas d’accident survenu, entraînant une incapacité temporaire ou permanente.


  • ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tiki Couds possède l’entière propriété du contenu du site tikicouds.fr (produits, textes, photographies, images, vidéos… A l'exception des images d'illustration libres de droit de Freepik et Vecteezy.) En aucun cas le client n’est autorisé à télécharger, copier ou modifier tout ou partie du site internet.

Tous contenus et produits restent la propriété intellectuelle pleine et entière de Tiki Couds à l'exception des images d'illustration libres de droit de Freepik et Vecteezy.


Vous pouvez contacter Tiki Couds par mail à contact@tikicouds.fr ou par courrier à: Jessica Deline - Tiki Couds, 30 place de l’Eglise 74270 Musièges.



  • MENTIONS LEGALES

Tiki Couds, Jessica Deline

30 Place de l’Eglise, 74270 Musièges

Téléphone: 06 66 78 24 04

Mail: contact@tikicouds.fr

Micro-entreprise

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 897 810 230 R.C.S Thonon les Bains

Code APE 1419Z

Site internet hébergé par Shopify 

Directrice de la publication: Jessica Deline